Impôt sur le revenu et immobilier

Déductibilité des intérêts d’emprunt pour résidence principale

C’est la nouveauté de la déclaration de revenus en immobilier. Et elle occupe une nouvelle ligne dans la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt ». Le principe est simple : la déductibilité des intérêts d’emprunt joue pour tous les acquéreurs de résidence principale qui ont signé un acte authentique à compter du 6 mai 2007.

Ce crédit d’impôt s’étale sur 5 ans à raison de 40 % du montant des intérêts d’emprunt pour la première annuité de remboursement et de 20 % les quatre années suivantes. Dans la limite annuelle d’un plafond de 3 750 € pour une personne seule ou de 7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune, majorée de 500 € par personne à charge ou de 250 € pour un enfant en garde alternée.Ces plafonds sont relevés à 7 500 € pour une personne seule handicapée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un des deux est handicapé. Cependant, sous cette apparente simplicité, plusieurs cas de figure dans la mise en application.

Logement neuf en Vefa

Le contribuable peut choisir entre la déduction des intérêts intercalaires perçus à chaque appel de fonds lors de la construction ou attendre la livraison du bien, et donc le déblocage intégral des fonds.Au niveau impact fiscal, mieux vaut, pour le contribuable choisir la seconde solution d’autant que les 40 % déductibles lors de la première année vont jouer à fond.Ainsi, dans le cas d’intérêts intercalaires déduits à partir de juillet 2007, vous déclarez au titre de cet impôt 1 500 €, soit un crédit d’impôt de 600 € et en 2008, 7 488 € soit un crédit d’impôt de 2 097 € et sur 5 ans, 8 177 €.En différant le crédit d’impôt à la date de livraison, pas d’intérêts intercalaires à déclarer cette année, mais un report substantiel de 1 195 € en 2008, 3 000 € en 2009 et au total, un gain fiscal de 10 057 €.

Logement ancien sans travaux

Les intérêts déductibles vont pouvoir démarrer dès la première mensualité. Par exemple, vous avez commencé à rembourser votre emprunt en octobre 2007. Au titre des intérêts d’emprunt à déclarer cette année, trois mois (d’octobre à fin décembre) à 40 %. Mais la première année dure 12 mois et pour l’année prochaine, vous pourrez encore déduire les intérêts à hauteur de 40 % pendant neuf mois et les trois autres mois à hauteur de 20 % et les autres années à 20 %.

Logement ancien avec travaux

Pour être éligibles à la déduction des intérêts d’emprunt, les travaux doivent être réalisés dans les douze mois suivant l’achat.

Transformation d’un local en habitation

Vous achetez un bureau ou une boutique que vous transformez en logement. Vous allez vous trouver à la tête de travaux importants qui vont nécessiter un permis de construire et donc une déclaration d’ouverture de chantier. Cependant, vous avez contracté un prêt en septembre 2007 et vous pouvez donc, au titre du crédit d’impôt 2007, déduire trois mensualités à 40 %. En 2008, vous déduirez neuf mensualités à 40 %, les trois autres à 20 % comme les années suivantes.

Maison individuelle et terrain

Vous faites construire une maison en secteur diffus, et donc vous achetez séparément le terrain et la maison. La déclaration d’ouverture du chantier ayant été déposée en août 2007, c’est à partir de cette date que vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt servant à financer le terrain et ceux de l’emprunt servant à construire la maison. Au titre de l’année 2007, vous déclarez donc quatre mensualités au taux de 40 % et en 2008, vous pourrez prétendre à huit mensualités à ce taux, les autres étant à hauteur de 20 %. Néanmoins, vous devez vous engager, par écrit, à occuper ce bien à titre de résidence principale avant le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la souscription du contrat de prêt, soit avant le 31 décembre 2009.