Faire sa déclaration d'ISF

L’ISF, pour quels contribuables ?

Cet impôt est redevable par toute personne dont le patrimoine taxable est d’une valeur nette égale ou supérieure à 770 000 euros au 1er janvier 2008, que le contribuable soit domicilié en France ou à l’étranger.
 

Ce patrimoine déclaré correspond à celui du foyer fiscal existant au 1er janvier 2008. 
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu.

Quel que soit le régime matrimonial, les époux mariés sont soumis à une imposition commune. 

A deux exceptions près :

• lorsque les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne vivent pas sous le même toit ; 
• lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et sont autorisés, par le juge, à résider séparément.

Dans ces deux derniers cas, chaque époux est alors soumis à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens.

Les personnes vivant en concubinage ou étant liées par un pacs font l’objet d’une imposition commune à l’ISF.
Et les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs dès l’instant où ils détiennent l’administration légale de leurs biens. 

A noter par ailleurs que les enfants majeurs à charge pour l’imposition sur le revenu, sortent du foyer fiscal en matière d’ISF.Et les biens leur appartenant ne rentrent donc pas dans la déclaration ISF. 

En revanche, si ces enfants majeurs se sont vus dotés d’un patrimoine équivalent ou dépassant les 770 000 euros, ils doivent effectuer leur propre déclaration.