Quittance de loyer et frais d'expédition

Tous les mois, notre locataire nous réclame une quittance mensuelle, tous les mois, c'est un timbre de plus dans notre budget. Alors peut-on lui facturer les frais d'expédition, d'autant que nous lui envoyons sur sa demande ?

Non, vous ne pouvez pas facturer à votre locataire les frais d'envoi car la loi pose depuis longtemps le principe de la gratuité de la quittance. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fait obligation au bailleur de "remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande". Cette quittance doit distinguer le loyer des charges.

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